L’autorité de surveillance du marché financier suisse, Finma, nous intéresse puisqu’elle détient selon ses propres dires des prérogatives de puissance publique. Cet état découle du fait qu’elle est une unité de l’administration fédérale décentralisée (LOGA) juridiquement autonome.
PAR LILIANE HELD-KHAWAM
Finma énonce clairement sur son site que «son activité se fonde sur le droit de la surveillance des marchés financiers. En tant qu’autorité indépendante, la FINMA, dont le siège est à Berne, est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques, des entreprises d’assurances, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, leurs gestionnaires et directions de fonds, ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d’assurance.»
Ainsi Finma détient des prérogatives de puissance publique au niveau de TOUS les secteurs de la place financière suisse. L’appellation indépendance accolée aux mots prérogatives de puissance publique est plus qu’interpellante quand le pays où se déploie ladite autorité est un Etat indépendant soumis à une Constitution et à des élus.
Une loi Finma converge avec ce qui précède. Son article 4 al1 précise bien que c’est un «établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre». Dans un rapport, intitulé «La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance», le Conseil fédéral explique sa vision du gendarme suisse de la finance.
Il y est dit ceci: «Le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision constituent les organes de la FINMA (art. 8 LFINMA). La structure de conduite de la FINMA repose sur le régime d’une société anonyme privée: le conseil d’administration est l’organe stratégique. Il doit en particulier fixer les objectifs stratégiques de la FINMA, édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA, arrêter les circulaires et statuer sur les affaires de grande portée (art. 9 LFINMA).»
En lisant ce passage, nous constatons la disparition du rôle des élus de toute la sphère de l’activité de régulation de la place financière. C’est un conseil d’administration qui est l’organe stratégique qui fixe les grands axes de l’action auprès des banques, des entreprises d’assurances, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, leurs gestionnaires et directions de fonds, ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d’assurance.
Mais ce n’est pas tout.
Forts de la mise en lumière de ce qui précède, deux pages du site de Finma ont retenu notre attention. La première, Finma y met en garde contre les prestataires susceptibles d’exercer sans droit. Plus loin, nous lisons que «la FINMA gère et publie une liste noire concernant les entreprises qui sont susceptibles d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et assujettie à sa surveillance.»
La suite est encore plus frappante.
«La FINMA gère et publie une liste noire. Les entreprises inscrites sur cette liste ont fait l’objet d’enquêtes de la part de la FINMA en raison d’activités exercées sans droit, mais il n’a pas encore été possible d’éclaircir les soupçons à leur égard car elles n’ont pas respecté leur obligation de renseigner vis-à-vis de la FINMA. Le fait qu’une entreprise figure sur la liste noire ne signifie pas nécessairement qu’elle exerce une activité illicite, mais la FINMA entend ainsi faire savoir qu’elle ne dispose pas de l’autorisation requise. Les entreprises concernées sont supprimées de la liste dès que la FINMA a pu procéder aux vérifications nécessaires ainsi qu’aux adaptions susceptibles d’en découler.»
L’appartenance à cette liste équivaut à une pénalité qui doit se chiffrer en perte de revenus. Qui veut travailler avec une entité fichée par une police d’Etat? Certains sont fichés depuis 2009! De 2009 à 2015, Finma n’a pas réussi à établir la culpabilité de ces établissements.
Article complet sur le blog de Liliane Held-Khawam.
